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Les présentes conditions régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de produits proposée sur le site aux consommateurs et aux professionnels situés en France. Elles complètent, le cas échéant, la Politique de confidentialité et la Politique Retours & Réclamations, accessibles en pied de page du site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Le site n’est pas destiné aux mineurs de moins de quinze (18) ans.
« Acheteur » : toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale, qui passe commande sur le Site, pour ses besoins privés ou professionnels.
« CGV/CU » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Client » : tout acheteur, consommateur ou professionnel.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent uniquement au Consommateur.
« Produits » : articles et accessoires référencés sur le site.
« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
« Territoire » : France métropolitaine (y compris Corse).
TAPISO présente sur le site les caractéristiques essentielles des Produits (descriptions, références, dimensions, matériaux, notices téléchargeables le cas échéant).
Les photographies sont non contractuelles ; des variations minimes peuvent intervenir sans affecter les caractéristiques essentielles.
Le Client est invité à vérifier la compatibilité des Produits avec les installations existantes, normes et réseaux (eau, évacuation, électricité). Pour certains Produits, l’installation par un professionnel qualifié est recommandée ou requise. Le Client demeure responsable du choix des Produits.
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande selon le mode choisi.
Les codes promotionnels et offres ne sont ni cumulables ni échangeables contre espèces, et sont valables dans la limite de leur période et conditions d’éligibilité.
En cas d’erreur manifeste de prix (montant dérisoire ou disproportionné identifié de bonne foi), TAPISO pourra annuler la commande non encore expédiée, après en avoir informé le Client et proposé soit la poursuite au prix exact, soit l’annulation avec remboursement intégral.
Le Client sélectionne les Produits, choisit le mode de livraison et renseigne les coordonnées requises, avant validation, l’ensemble des informations précontractuelles et conditions de la commande (caractéristiques essentielles, prix TTC, quantités, frais et modalités de livraison, délais indicatifs, moyens de paiement, existence du droit de rétractation et ses limites). Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case dédiée, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement » (ou « Commander et payer »). La redirection vers le prestataire de paiement n’intervient qu’après cette acceptation.
Un accusé de réception de la commande est adressé par e-mail sans délai. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation.Le contrat de vente n’est conclu qu’après vérification par le Vendeur de la disponibilité des Produits et : (a) en cas de paiement par carte de crédit, au moment de l’autorisation ou du débit effectif de la carte ; (b) en cas de paiement via PayPal, au moment de l’acceptation positive de la demande par l’opérateur de paiement et de la réception effective du règlement par le Vendeur de la part de PayPal. À défaut de règlement dans ce délai, la commande est annulée.
TAPISO se réserve le droit de refuser toute commande anormale (quantités inhabituelles, mauvaise foi, fraude ou tentative de fraude, incident de paiement antérieur, etc.) ou présentant un motif légitime. Les e-mails de confirmation, journaux applicatifs et factures valent preuve des transactions.
Pour bénéficier de services personnalisés, le Client peut créer un compte. Il s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir leurs mises à jour et à sécuriser ses identifiants ; toute opération réalisée au moyen de ces identifiants est réputée émaner du Client.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont PayPal (incluant les cartes de crédit et de débit gérées par PayPal), Klarna ainsi que le virement bancaire. Le Client reconnaît que seuls les moyens de paiement expressément indiqués sur la page de paiement lors de la passation de commande sont disponibles et peuvent être utilisés. Avant toute redirection vers l’interface du prestataire de services de paiement, le Client confirme avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée, puis valide en cliquant sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement » (ou « Commander et payer »). La redirection de paiement n’intervient qu’après cette acceptation, les journaux techniques (horodatages, preuve de consentement) faisant foi.
Selon le moyen utilisé, une pré-autorisation peut être effectuée par le prestataire ; le débit intervient conformément aux règles de ce prestataire et aux informations affichées au moment du paiement (immédiatement ou à l’expédition, selon le cas). En cas d’indisponibilité postérieure, les sommes correspondantes sont remboursées.
A défaut de validation, le paiement ne peut aboutir. Pour sécuriser les transactions, TAPISO peut effectuer des vérifications; en cas de non-transmission des pièces sollicitées ou de suspicion légitime, la commande pourra être annulée et remboursée.
Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement certifiés ; TAPISO ne conserve pas les données complètes de carte. Pour prévenir la fraude, TAPISO peut procéder à des vérifications (adresse, identité, justificatifs). À défaut de transmission des pièces sollicitées ou en cas de suspicion légitime, la commande pourra être annulée et remboursée.
Modes de paiement disponibles : Cartes de paiement : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro.
Le prestataire du service de paiement en ligne est mElements S.A.
TAPISO demeure propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires (C. civ., art. 2367 et s.). Le transfert des risques s’opère à la livraison au Client ou à tout tiers désigné par lui (B2C) ; pour le B2B, les risques sont transférés au remise au transporteur lorsque le Client organise lui-même le transport ou selon l’Incoterm communiqué.
Par défaut, la livraison est assurée en France métropolitaine (hors DROM-COM) par coursier.
Sur demande, des livraisons vers d’autres États membres de l’Union européenne peuvent être proposées sur devis et conditions particulières.
Des délais estimatifs sont communiqués lors de la commande. Les commandes d’articles ayant des lead-times fournisseurs ou une préparation spécifique peuvent faire l’objet de délais distincts notifiés au Client. À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard prévisible, TAPISO informe le Client et propose les options appropriées.
Pour certaines zones, un rendez-vous est programmé ; le Client veille à l’accessibilité du lieu (passage, étage, ascenseur, stationnement). En cas d’impossibilité imputable au Client, des frais de représentation peuvent être facturés.
À la remise, le Client contrôle colis et Produits. En cas d’avarie apparente, il formule des réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison, photographie l’avarie et confirme au transporteur dans les 3 jours (ouvrables), tout en informant TAPISO sous 48 h. Le non-respect de ces formalités n’éteint pas les garanties légales, mais facilite et accélère le traitement.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception du Bien par lui-même ou le tiers désigné (hors transporteur). Pour des Biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien ; pour des lots/pièces multiples, à compter de la réception du dernier lot/pièce. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
La rétractation s’exerce e-mail/courrier ou via le formulaire type annexé, adressés avant l’expiration du délai. TAPISO accuse réception sur support durable. À des fins logistiques, un numéro de retour et l’adresse/étiquette de retour peuvent être communiqués ; ce dispositif facilite le traitement sans conditionner l’exercice du droit. Pour toute réclamation relative à la commande (conformité, avarie, manquants), le consommateur peut écrire à shop@tapiso.fr.
Le renvoi doit être effectué et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Biens complets, non installés, en état permettant la revente, avec accessoires/notices et, lorsque possible, emballage d’origine. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sauf indication contraire, frais de retour à la charge du consommateur.
Remboursement de tous les paiements reçus, frais de livraison standard aller inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, différé jusqu’à récupération des Biens ou preuve d’expédition (premier événement retenu). Remboursement via le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Les surcoûts d’un mode de livraison plus onéreux que le standard ne sont pas remboursés. En cas de dépréciation, décote raisonnable appliquée.
Pas de rétractation, notamment, pour : Biens confectionnés/personnalisés ; Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour hygiène/santé et descellés ; Biens mélangés de manière indissociable ; services pleinement exécutés avec accord préalable et renonciation expresse ; autres cas prévus par la loi.
Sans préjudice des garanties légales (article 10). Les modalités pratiques de retour figurent dans la Politique de retours & réclamations.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (C. conso., art. L.217-3 à L.217-14). Il peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) sans frais. À défaut, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Indépendamment, l’action en garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et s.) peut être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant.
Ses conditions (étendue, durée, exclusions, modalités) sont fournies dans la notice et/ou la fiche produit. Elle s’applique sans préjudice des garanties légales.
Sauf mention contraire, l’installation des Produits de plomberie/sanitaire doit être réalisée par un professionnel qualifié, dans le respect des notices, normes et DTU applicables.
TAPISO ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une installation non conforme, d’une modification du Produit, d’un entretien inadapté ou d’un usage anormal.
TAPISO met en œuvre toute diligence pour l’exécution des commandes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
TAPISO ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies/pandémies et mesures administratives, actes de guerre/terrorisme, grèves externes, défaillance généralisée des réseaux, blocages logistiques, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier la commande concernée sans indemnité, les sommes déjà versées pour les Produits non livrés étant remboursées.
Les marques, logos, textes, graphismes, bases de données, photographies et, plus généralement, les contenus du site sont protégés.
Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle non autorisée est interdite.
Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site conformément aux présentes.
Il est interdit d’utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte à son intégrité ou à son sécurité (tentatives d’intrusion, scraping massif, usage automatisé non autorisé).
Le processus de vérification des avis est décrit en détail sur le site internet de TrustMate à l’adresse suivante : trustmate.io/regulations.
Le traitement des données personnelles et l’usage de cookies/traceurs sont régis par la Politique de confidentialité et la Politique cookies d’TAPISO, qui détaillent les finalités, bases juridiques, durées, droits et destinataires. Ces politiques sont consultables en pied de page.
Le Contenu Utilisateur désigne les contenus publiés par chaque Utilisateur de manière autonome ou via le Magasin :
L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA) ou qui est autrement contraire à la loi, aux présentes conditions générales ou aux bonnes mœurs, en particulier :
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Tant l’Utilisateur qui a signalé des contenus et n’est pas d’accord avec la décision que nous avons prise que l’Utilisateur dont les contenus ont été jugés illégaux ont le droit de faire appel des décisions relatives aux contenus via le point de contact indiqué au paragraphe 13 ci-dessous. L’appel doit contenir le nom et le prénom, les coordonnées ainsi qu’une justification de la demande de modification de la décision.
Après avoir déposé un appel, nous confirmerons immédiatement sa réception et l’examinerons dans un délai de 14 jours. Les appels ne seront pas examinés de manière automatisée. La justification de notre décision sera rédigée conformément à toutes les exigences résultant de la Loi sur les services numériques.
L’Utilisateur a le droit de faire appel des décisions relatives aux contenus via le point de contact indiqué au paragraphe 13 ci-dessous. L’appel doit contenir le nom et le prénom, les coordonnées ainsi qu’une justification de la demande de modification de la décision.
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La condition pour prendre une décision concernant le compte utilisateur est de respecter les principes d’objectivité et de diligence. Une telle décision peut faire l’objet d’un appel, qui ne sera pas examiné de manière automatisée. L’examen de l’appel aura lieu dans un délai de 14 jours, et l’Utilisateur sera immédiatement informé du résultat.
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Nous avons établi un point de contact pour l’exécution de nos obligations liées à la Loi sur les Services Numériques (DSA) et par lequel les autorités compétentes ainsi que les Utilisateurs peuvent communiquer avec nous : shop@tapiso.fr. L’adresse e-mail indiquée peut notamment être utilisée pour signaler les contenus que l’Utilisateur considère comme illégaux.
Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à limiter les droits de l’Utilisateur et ne doit être interprétée de cette manière.
Les logs, courriels, confirmations, bons de livraison et factures conservés par TAPISO et par ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables. Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, TAPISO procède à un archivage pendant 10 ans (C. conso., art. L.213-1) et en garantit l’accès sur demande du Client.
Pour toute question ou réclamation : shop@tapiso.fr – Tél. +48 222 662 559
– Adresse : Tapiso, Koźniewice 99, 97-360 Kamieńsk, Pologne.
Le Client est tenu d’adresser les retours avec la mention “TAPISO” et d’indiquer le numéro de commande sur le colis.
Les ventes aux consommateurs sont régies par le droit francais. Tout différend relève de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables.
Les ventes aux professionnels sont régies par le droit polonais, sous réserve des règles impératives qui ne peuvent être écartées. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux polonais territorialement compétents pour le siège d’TAPISO (Warszawa), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La langue de référence est le français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Si une clause était déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour TAPISO de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les droits et obligations d’TAPISO au titre d’une commande peuvent être cédés à toute entité contrôlée par TAPISO ou lui succédant, sans que cela ne réduise les droits du Client.
TAPISO peut mettre à jour les présentes pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version opposable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle affectant des prestations continues donnera lieu, le cas échéant, à information adéquate.
Sans préjudice des dispositions générales et sauf accord particulier
Le présent article s’applique uniquement aux achats effectués par un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s’applique pas aux consommateurs.
Les ventes conclues avec des professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal. Toute commande professionnelle est ferme dès l’envoi de l’e-mail de confirmation par TAPISO.
Sans préjudice des garanties légales ou commerciales applicables, les retours sollicités par un professionnel pour convenance sont soumis, à titre exceptionnel, à l’accord préalable écrit d’TAPISO. Les Produits doivent être neufs, non installés, complets, dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de leurs accessoires et notices. Les frais de renvoi sont à la charge du professionnel. Si le retour est accepté, TAPISO peut appliquer une décote de remise en stock destinée à couvrir les coûts de contrôle, reconditionnement et gestion, dont le taux est de 15% du prix HT des Produits retournés.
Les Produits sur mesure, personnalisés ou scellés pour des raisons d’hygiène ne sont pas repris.
Le professionnel fait son affaire de l’installation, de la mise en service et de l’exploitation des Produits, dans le strict respect des notices, normes et règles de l’art applicables. TAPISO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une installation non conforme, d’une modification du Produit, d’un entretien inadapté ou d’un usage anormal.
Sous réserve des dispositions d’ordre public et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée d’TAPISO à raison d’un même fait générateur est limitée au montant HT payé par le professionnel pour le ou les Produits à l’origine du dommage. Sont exclus tout préjudice indirect (notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, perte de données, manque à gagner). Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la réparation des dommages corporels ou du décès causés par la faute d’ TAPISO.
TAPISO conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au professionnel selon le mode logistique retenu ; lorsqu’il organise lui-même le transport, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.
Sauf stipulation particulière, les factures sont payables comptant. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal professionnel (ou au taux contractuel s’il est supérieur), ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation de frais complémentaires dûment justifiés.
TAPISO – Tapiso sp. z o.o., Koźniewice 99, 97-360 Kamieńsk, Pologne.
Adresse postale:
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